18 oct 2009

1§ La justice européenne a utilisé le modèle français des jeux d'argent sur Internet qui doit être appliquée à partir du 1er janvier 2010 en reconnaissant la légitimité de l'interdiction de proposer des paris en ligne faite par le Portugal à la société autrichienne Bwin. Les acteurs français du secteur ont salué à l’unanimité ce jugement, alors que la France vit ses derniers mois sous le régime du monopole étatique des jeux, réservé jusqu’à présent à la Française des Jeux, au PMU et aux 197 casinos français.

2§ Quant à Charlie McCreevy, porte-parole du commissaire européen, et grand partisan de la libéralisation des jeux, il a affirmé que la commission allait examiner les implications du jugement pour savoir s’ils doivent en tirer des conséquences concernant les procédures dans ce secteur. Le ministre du Budget Eric Woerth a expliqué, qu'avec cette décision, la cour de justice des communautés européennes rend compte qu'un état a la possibilité d’interdire à un opérateur de proposer des jeux sur son territoire, s'il ne lui en a pas donné lui-même le droit.
3§ L'un des points essentiels du projet de loi du gouvernement sur l'ouverture maîtrisée des jeux en ligne étrangers est d'obliger les futurs opérateurs à demander une licence d'exploitation pour la France, même s’ils détiennent déjà une licence dans l’un des 27 aux états européens. Pour Jean-François Lamour (UMP), rapporteur à l'Assemblée nationale du projet de loi, ce texte fait sens, il est protecteur et suffisamment contraignant juridiquement pour que l'objectif d'intérêt général rappelé par la décision de la cour de justice européenne soit respecté scrupuleusement.

Nouvelles correspondantes: